Conditions Générales de Vente-Atelier façonné

Commande et Devis, acceptation des conditions générales de vente

Toute commande fera l’objet d’un devis gratuit édité et envoyé par mail ou remis en main propre auquel seront annexées les conditions générales de vente de Atelier Façonné.

Aucune prestation ne sera réalisée sans que le client n’ait signé et renvoyé le devis avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le paiement d’un acompte correspondant à 40%(QUARANTE) du montant total du devis.

La signature du devis vaut, de la part du client, acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Atelier Façonné.

Atelier Façonné se réserve la faculté de refuser toute commande ou d’émettre un devis au client sans en avoir à justifier les raisons.

Validité du devis

Tout devis adressé au client a une durée de validité de 1(UN) mois à compter de la date d’édition du devis.

Prix

Les prix sont établis en euros hors taxe conformément à l’application de l’article 293B du CGI et selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Nos prix sont sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix.

Le tissu et les accessoires nécessaires à la réalisation du projet seront commandés par Atelier Façonné. Dans le cas où le client souhaite fournir le tissu, une majoration de 20% du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissière.

Facturation et Paiement

Atelier Façonné émettra au client une facture à l’identique du devis, à la livraison de la marchandise et/ou à la réalisation de la prestation.

Les factures d’Atelier Façonné, déduction faite de l’acompte versé à la signature du devis, sont payables par virement bancaire, sans escompte ou rabais, au comptant, à la livraison des prestations et/ou à la réception des marchandises.

Toute facture d’Atelier Façonné impayée par le client produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date du paiement intégral de la créance d’Atelier Façonné en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 5(CINQ) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts qu’Atelier Façonné se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D.441-5 du code de commerce sera exigible de plein droit pour la facture concernée.

Conditions d’annulation

En cas d’annulation du devis signé par le client, l’acompte versé sera réputé perdu par le client et conservé par Atelier Façonné.

Délais de réalisation

Les délais sont mentionnés à titre indicatif par Atelier Façonné qui mettra tout en oeuvre pour les respecter.

Tout retard d’Atelier Façonné justifié ne peut donner lieu au versement d’une indemnité, application d’une réduction de prix ou d’annulation de commande. Toutefois, si le retard devait être supérieur à trois mois, le client pourrait demander l’annulation de sa commande ainsi que le remboursement de l’acompte versé sans pour autant qu’une indemnité à quelque titre que ce soit, puisse être réclamée.

Installation

L’Installation d’une tringle, si besoin, sera effectuée par un professionnel. Le coût correspondant sera indiqué dans le devis.

Livraison

La Livraison peut être réalisée par Atelier Façonné après accord du client. Dans ce cas, le coût du transport sera indiqué, le cas échéant, sur le devis, notamment en cas d’encombrement et de distance. Si nécessaire, il pourra être fait appel à un transporteur qui restera à la charge du client.

Garanties

Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art de la profession. Ne donnent pas lieu à garantie:

• Un nettoyage inapproprié.
• L’Action d’agents extérieurs(ex: animaux).
• L’Altération prématurée due à un usage anormal (Coussin d’intérieur utilisé en extérieur).

Délai de réclamation

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement lors de la livraison.

Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, veuillez contacter directement Atelier Façonné.

Litige-Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et Atelier Façonné, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Loi Applicable

Le contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.